Loi Chatel : les impacts pour les consommateurs et leur abonnement Internet
La loi Chatel porte essentiellement sur les contrats de service : abonnement Internet, forfait téléphone portable, contrat d’assurance automobile, assurance santé et maladie, assurance crédit… et vise à assurer une protection renforcée du consommateur qui souhaite résilier son contrat ou ne plus être « victime » de la tacite reconduction.

Le principe de la loi

La majorité des contrats de service (abonnement Internet, forfait téléphone portable, contrat d’assurance automobile, assurance santé et maladie, assurance crédit…) sont des contrats dits à tacite reconduction. En clair, cela signifie qu’une fois votre contrat signé, il est reconduit automatiquement sans même que vous y songiez. Pratique ! quand on ne veut pas en changer, mais si vous désirez résilier votre contrat, les choses se compliquent, enfin se compliquaient sérieusement avant cette fameuse loi Chatel.

Depuis janvier 2005, ce n’est plus le souscripteur qui doit penser qu’à telle échéance il doit dénoncer son contrat. Avec la loi Chatel, ce sont les prestataires de service (l’organisme avec lequel vous avez signé un contrat) qui doivent informer les consommateurs de la possibilité de ne pas reconduire le contrat. Et ce, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la date limite de résiliation.

Ah ben ça change tout ! Si vous souhaitez mettre fin à vos contrats, vous n’avez plus à vous souvenir de chaque date d’échéance de chacun d’eux. Avec la loi Chatel, vous n’avez plus de risque de vous entendre dire : Désolé, vous devrez refaire votre demande de résiliation de contrat l’année prochaine. Pour cette année c’est impossible, la date d’échéance est passée depuis 3 jours.

Et si l’année d’après, vous oubliiez encore la date fatidique…

Promulguée en janvier 2005, la loi Chatel concerne une foule de domaines, mais nous nous intéresserons ici au secteur que nous affectionnons : Internet.

Loi Chatel et Internet

Pour les fournisseurs d’accès à Internet (FAI) la loi prévoit plusieurs mesures en faveur du consommateur :

• Dépôt de garantie et délai de préavis
  Les sommes versées d’avance par l’utilisateur à un FAI devront être rendues au plus tard 10 jours après le règlement de la dernière facture. Mêmes délais pour les dépôts de garantie versés lors de la réception de la Box ou du modem. Et si ce délai de 10 jours n’est pas respecté, vous pourrez prétendre à une majoration de 50 % des sommes dues.

• Durée du contrat
  Le fournisseur d’accès à Internet doit indiquer dans les factures la durée du contrat qu’il reste à courir ou la date de fin de d’engagement. Encore faut-il lire sa facture J
  Le principe de tacite reconduction n’étant plus d’actualité, la loi précise que la poursuite d’un service accessoire à un contrat d’accès Internet devra faire l’objet d’un accord du consommateur. Entendez par « service accessoire » les bouquets TV proposés par les fournisseurs d’accès Internet par exemple.

• Attente gratuite des appels on line
  Fini les factures ahurissantes quand vous appelez les techniciens de votre FAI.
  Les appels ne devront plus être surtaxés et le temps d’attente gratuit. D’ailleurs, on attend un peu moins depuis la loi. Bizarre, bizarre !

• Contrats moins rigides
  Exit les contrats supérieurs à 24 mois.
  Les contrats supérieurs à 12 mois devront être assortis d’une offre « n’excédant pas douze mois » et « selon des modalités commerciales non disqualifiantes » précise le texte de loi.
  Autrement dit, le tarif doit être raisonnable et non surbooster comme certains FAI en avaient pris la fâcheuse habitude.

• Résiliation anticipée du contrat
  La résiliation avant terme d’un contrat entraîne un surcoût pour le consommateur. C’est normal, mais la somme due au FAI ne doit pas dépasser le quart du montant dû pour la période qu’il restait à courir. Exemple : s’il reste 4 mois d’abonnement à payer et que vous décidiez d’y mettre fin avant l’échéance, votre FAI ne peut vous réclamer que l’équivalent d’1 mois d’abonnement.
  Quant aux frais de résiliation, ils ne sont plus calculés de façon forfaitaire. Le FAI ne peut facturer à l’utilisateur « que les frais correspondants aux coûts qu’il a effectivement supportés au titre de la résiliation » nous dit la loi.

Article Loi Chatel : les impacts pour les consommateurs et leur abonnement Internet modifier le 13 février 2007